Cette loi du 2 août 2021 reprend des mesures issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux en décembre 2020. Elle comprend différents volets : prévention au travail, modification des services de santé au travail mais également la formation en santé et sécurité au travail. Focus sur ce dernier point.

La durée de formation obligatoire augmentée pour les membres du CSE/CSSCT.

Aujourd’hui, la durée de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour les membres du CSE et de la CSSCT dépend de l’effectif de l’entreprise. Elle est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés. Cette formation sera renforcée et passera à une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise. La loi supprime la distinction entre les membres du CSE et de la CSST, et la formation s'impose également au référent santé et sécurité.

Dans le cas du renouvellement du mandat, la formation en SSCT sera d’une durée minimale de :

-          3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise

-          5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Si la formation reste à la charge de l'employeur, la loi prévoit la possibilité de financement par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces mesures devraient s’appliquer au plus tard d’ici fin mars 2022.

Un passeport de prévention pour l’ensemble des salariés.

Un passeport prévention pour chaque salarié

La loi prévoit la création d’un passeport de prévention : ce document vise à lister l’ensemble des formations relatives à la santé et sécurité au travail suivies par le travailleur, et à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus à l’occasion de ces formations. La possibilité d’ouvrir ce passeport de prévention est étendue aux demandeurs d’emploi. De plus, ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié (ou demandeur d’emploi) en possède un.

Qui le renseignera et qui y aura accès ?

L’employeur renseignera dans le passeport du salarié toutes les informations relatives aux formations santé et sécurité dispensées à son initiative. L’article 6 de la Loi du 2 août 2021 prévoit que les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Et que « le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative ».

Par ailleurs, le salarié pourra autoriser la consultation de son passeport prévention par son employeur, y compris pour les éléments auxquels l’employeur n’a pas contribué, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du passeport de prévention sera fixée par décret ultérieurement, et au plus tard le 1er octobre 2022.



Pour connaître les principales mesures de cette nouvelle loi et ses impacts sur la prévention en santé et sécurité du travail dans l'entreprise, téléchargez notre guide.

Note : 
- Le texte de loi complet sur Légifrance

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