Formation SSCT des Membres du Comité Social d’Administration CSA ne siégeant pas en F3SCT – Fonction Publique d’Etat (3 jours)
Code formation : FS040141-000
L'objet de cette formation obligatoire est de développer l'aptitude des membres du CSA de la fonction publique d'État (ne siègeant pas à la FSSSCT) à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité à analyser les conditions de travail et à porter un regard critique sur l'organisation de la prévention.
Durée 3 jours
Objectifs de la formation
Cette formation a pour finalité de permettre aux membres de CSA et des membres de la formation spécialisée en SSCT d’assurer leurs fonctions et les différentes missions confiées au cours de leurs mandats, conformément à la réglementation.
Public cible
Membres élus au CSA ne siégeant pas à la formation spécialisée en SSCT
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Programme : partie théorique
Le contexte réglementaire
La pyramide des textes
Les sources de droits en santé et sécurité au travail
Le décret 85 603 modifié
Le décret 2020-1427
La partie 4 du code du travail
Les principes généraux de prévention
Obligations et responsabilités
Responsabilité de l’autorité territoriale, de l’encadrement, des agents
Notions de faute intentionnelle et inexcusable
Notions de responsabilité civile et pénale
Notions d’obligation de sécurité de résultat
Les acteurs de la prévention
Les interlocuteurs internes et externes et leur rôle respectif
La prévention, définition et notions importantes
Les enjeux de la santé et sécurité au travail
Définition Accident de Travail, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Accident de Trajet…
Notions de danger, dommage, risque
Mécanisme d’accident
Les rôles, moyens et le fonctionnement du CSA
Rôle du Comité, du Président et du Secrétaire au sein de l’établissement
Le fonctionnement du CSA
Les moyens à disposition du Comité
Cas particulier de la formation spécialisée en SSCT de service ou de site
Les missions du CSA
L’inspection des locaux
L’intervention lors de dangers graves et imminents
L’animation d’enquêtes
Les missions liées à un aménagement important ou à l’introduction de nouvelles technologies
Les missions d’études de documents
Les missions vis à vis des conditions de travail et de l’hygiène
Les registres et documents de prévention
Le registre de signalement de dangers graves et imminents
Le registre santé et sécurité au travail
La fiche de risque professionnel
Le rapport annuel d’activité du médecin
Le rapport annuel et le programme annuel de prévention
L’évaluation des risques professionnels, et le Document Unique
Les enjeux et le cadre réglementaire
Les différentes étapes de la démarche d’évaluation des risques
L’analyse des risques (Unité de Travail, méthodologie…)
L’élaboration de mesures de prévention
Les risques professionnels
L’étude de différents risques et des mesures de prévention générales associées
L’analyse d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
Les différentes phases de l’analyse
L’arbre des causes
La hiérarchisation des mesures de prévention
Programme : partie pratique
Applications en sous groupes
Rechercher à l’aide des textes réglementaires, les informations nécessaires sur la réglementation en Santé et Sécurité au Travail
Identifier le rôle, les missions et les moyens du CSA
Définir les acteurs internes et externes ainsi que leur rôle
Lister les enjeux d’une démarche de prévention à partir de l’analyse d’un accident de service
Réaliser, à partir d’une grille d’audit, une évaluation des risques, puis la retranscrire dans le Document Unique et proposer des mesures de prévention
Préparer et animer une réunion du CSA axée sur la SSCT
Rédiger un plan de prévention
Analyser les déterminants de l’activité physique et les facteurs de Risques Psycho-sociaux
Travaux individuels
Décrire le mécanisme et les conséquences d’un accident de service à partir d’études de cas
Argumenter de manière concrète, les mesures de prévention existantes en tenant compte des principes généraux de prévention
Quantifier les risques présents sur le lieu de travail
Déterminer les situations répondant à la notion de danger grave et imminent
Visite et inspection des locaux (réelle ou à partir d’une vidéo)
Identifier les informations liées aux paramètres de la situation de travail
Repérer les risques présents
Proposer des mesures de prévention en lien avec les principes généraux de la prévention
Modalité d’évaluation
Partie Théorique : Questionnaire à choix Multiples
Partie Pratique : Évaluation sommative au cours des différents ateliers
Points forts
Formation dans vos locaux – Dates à convenir sur la période de votre choix – proposition valable pour 1 groupe
Indicateurs de performance
Taux de participation : 38 % | Taux de réussite : 100 %
Accessibilité PSH
Renseignement auprès du Référent Handicap du Centre
Avantages
- Formation initiale
- Classe à distance
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Diagnostic gratuit
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Centre de formation Belz
Parc d’Activités du Suroît
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Centre de formation Boulogne
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