AIPR, en quoi cela consiste exactement ?
L’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux sera applicable dans moins de 6 mois, au 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
Concrètement, cela signifie que l’employeur, qu’il soit privé ou public, devra délivrer une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
Quels profils ?
La loi définie plusieurs profils d'intervenant devant disposer d’une AIPR en fonction de leur rôle.
- Les concepteurs : Salariés ou agents du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux. En tant que maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR « concepteur ».
- Les encadrants : Salariés de l’entreprise intervenant en préparation/réalisation des travaux en tant que chef de chantier ou conducteur de travaux par exemple. En tant qu’exécutant des travaux vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR « encadrant ».
- Les opérateurs : Salariés intervenants directement à proximité des réseaux aériens ou enterrés. Tous les salariés intervenant directement à proximité des réseaux doivent être titulaires d’une AIPR « opérateur ».
Sous quelles conditions ?
Attention ! La délivrance d’une AIPR est soumise à conditions !
Et oui, pour pouvoir délivrer une AIPR, l’employeur doit disposer d’au moins une preuve des compétences de son collaborateur parmi :
- Un CACES en cours de validité, ou un titre/diplôme/certificat de qualification professionnelle dans le secteur du BTP de moins de 5 ans. Attention toutefois, les CACES et formations professionnelles ne prenant pas encore en compte tous les aspects de la réforme « anti-endommagement », vous ne pourrez délivrer des AIPR sur cette base que jusqu’au 1er janvier 2019. Autre contrainte, tous les CACES ou diplômes ne sont pas valables pour la délivrance d’une AIPR… L’Ineris tient à jour la liste des CACES et diplômes éligibles, vous pouvez également vous renseigner auprès de nos conseillers pour en savoir plus.
- Une attestation de compétences délivrée suite à un examen par QCM dans un centre d’examen agréé par l’État.
Comment formaliser l’AIPR ?
L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux n’est pas soumise à un modèle obligatoire. Cependant, le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) met à disposition le formulaire Cerfa N° 15465 qui répond aux obligations réglementaires et peut ainsi être utilisé par les employeurs pour la formalisation de l’AIPR.
Si vous utilisez le principe de Passeport regroupant les différents titres de vos salariés (pour les habilitations électriques par exemple…), vous pouvez l’utiliser également dans le cadre de l’AIPR.
Notez que l’AIPR a une durée de validité limitée à la date de validité de la pièce justificative fournie. Cette durée de validité est au maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la pièce justificative. Par exemple, une AIPR délivrée le 01/01/2017, sur justificatif d’un diplôme obtenu le 01/09/2016, sera valable juqu’au 01/09/2021 (soit 5 ans après la date de délivrance du diplôme).
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