Formation des Membres de la F3SCT du Comité Social d’Administration – Fonction Publique d’Etat
Code formation : FS040140-000
L'objet de cette formation obligatoire est de développer l'aptitude des membres du CSA de la fonction publique d'État à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité à analyser les conditions de travail et à porter un regard critique sur l'organisation de la prévention.
Durée 5 jours
Objectifs de la formation
Cette formation a pour finalité de permettre aux membres de CSA et des membres de la formation spécialisée en SSCT d’assurer leurs fonctions et les différentes missions confiées au cours de leurs mandats, conformément à la réglementation.
Compétences développées
La formation initiale de membre du CSA de la Fonction Publique d’État est une formation obligatoire. Chaque membre élu doit bénéficier de cette formation afin d’exercer son rôle de façon optimale. Grâce à cette formation, l’agent public pourra :
- Développer son aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels
- Développer sa capacité à analyser les conditions de travail
- Apprendre à porter un regard critique sur l’organisation de la prévention au sein de son établissement
Public cible
Membres élus au CSA et membres de la formation spécialisée en SSCT
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Programme : partie théorique
Le contexte réglementaire
- La pyramide des textes
- Les sources de droits en santé et sécurité au travail
- Le décret 85 603 modifié
- Le décret 2020-1427
- La partie 4 du code du travail
- Les principes généraux de prévention
Obligations et responsabilités
- Responsabilité de l’autorité territoriale, de l’encadrement, des agents
- Notions de faute intentionnelle et inexcusable
- Notions de responsabilité civile et pénale
- Notions d’obligation de sécurité de résultat
Les acteurs de la prévention
- Les interlocuteurs internes et externes et leur rôle respectif
La prévention, définition et notions importantes
- Les enjeux de la santé et sécurité au travail
- Définition Accident de Travail, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Accident de Trajet…
- Notions de danger, dommage, risque
- Mécanisme d’accident
Les rôles, moyens et le fonctionnement du CSA
- Rôle du Comité, du Président et du Secrétaire au sein de l’établissement
- Le fonctionnement du CSA
- Les moyens à disposition du Comité
- Cas particulier de la formation spécialisée en SSCT de service ou de site
Les missions du CSA
- L’inspection des locaux
- L’intervention lors de dangers graves et imminents
- L’animation d’enquêtes
- Les missions liées à un aménagement important ou à l’introduction de nouvelles technologies
- Les missions d’études de documents
- Les missions vis à vis des conditions de travail et de l’hygiène
Les registres et documents de prévention
- Le registre de signalement de dangers graves et imminents
- Le registre santé et sécurité au travail
- La fiche de risque professionnel
- Le rapport annuel d’activité du médecin
- Le rapport annuel et le programme annuel de prévention
L’évaluation des risques professionnels, et le Document Unique
- Les enjeux et le cadre réglementaire
- Les différentes étapes de la démarche d’évaluation des risques
- L’analyse des risques (Unité de Travail, méthodologie…)
- L’élaboration de mesures de prévention
Les risques professionnels
- L’étude de différents risques et des mesures de prévention générales associées
La prévention des risques psychosociaux
- Les enjeux et les conséquences des risques psychosociaux
- Définition Stress, Santé, Violences, Harcèlements
La prévention des troubles Musculosquelettiques
- Introduction à l’analyse des conditions de travail
- Méthodes de repérage des déterminants du travail
L’animation d’une réunion de prévention
- Les grandes thématiques de la prévention
- Le choix du type d’animation
- Les bonnes pratiques pour animer une réunion
L’analyse d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- Les différentes phases de l’analyse
- L’arbre des causes
- La hiérarchisation des mesures de prévention
Les obligations en matière de formation sécurité
- Notions générales et champs d’application
- Les différentes formations en santé et sécurité au travail
- Les rôles et missions de chaque acteur dans le dispositif
La conduite de projet en S&ST
- Les différentes étapes d’un projet
- Les freins et les leviers à la mise en place d’une démarche de prévention
- La prise en compte et le décryptage des points de vue des différents acteurs
Programme : partie pratique
Applications en sous groupes
- Rechercher à l’aide des textes réglementaires, les informations nécessaires sur la réglementation en Santé et Sécurité au Travail
- Identifier le rôle, les missions et les moyens du CSA
- Définir les acteurs internes et externes ainsi que leur rôle
- Lister les enjeux d’une démarche de prévention à partir de l’analyse d’un accident de service
- Réaliser, à partir d’une grille d’audit, une évaluation des risques, puis la retranscrire dans le Document Unique et proposer des mesures de prévention
- Préparer et animer une réunion du CSA axée sur la SSCT
- Rédiger un plan de prévention
- Analyser les déterminants de l’activité physique et les facteurs de Risques Psycho-sociaux
Travaux individuels
- Décrire le mécanisme et les conséquences d’un accident de service à partir d’études de cas
- Argumenter de manière concrète, les mesures de prévention existantes en tenant compte des principes généraux de prévention
- Quantifier les risques présents sur le lieu de travail
- Déterminer les situations répondant à la notion de danger grave et imminent
Visite et inspection des locaux (réelle ou à partir d’une vidéo)
- Identifier les informations liées aux paramètres de la situation de travail
- Repérer les risques présents
- Proposer des mesures de prévention en lien avec les principes généraux de la prévention
Communication orale
- Exercice de prise de parole en public
- Simulation d’une réunion du CSA
Travail intersession (Lors des formations réalisées en 3 jours + 2 jours)
- Réalisation d’un travail entre les deux sessions, défini selon le besoin opérationnel des apprenants
- Restitution à l’ensemble du groupe lors de la reprise de la deuxième session
Modalité d’évaluation
Partie Théorique : Questionnaire à choix Multiples
Partie Pratique : Évaluation sommative au cours des différents ateliers
Points forts
- Formations animées par des intervenants expérimentés et qualifiés
- Nombreuses mises en situation pratiques
Modalités d’accès
Pour les formations en inter-entreprises, le délai d’accès dépend des dates de sessions prédéfinies. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire. Pour les formations en intra-entreprises, le délai d’accès moyen à la formation est de 4 à 5 semaines à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels
Suite du parcours
Formations pouvant venir développer ou renforcer de nouvelles compétences :
- Comprendre et Prévenir les Risques Psychosociaux
- Analyse Ergonomique des Conditions de Travail
- Management et Qualité de Vie au Travail
Accessibilité PSH
Renseignement auprès du Référent Handicap du Centre
Avantages
- Classe à distance
- Formation initiale
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Centre de formation Belz
Parc d’Activités du Suroît
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Centre de formation Boulogne
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À propos de SOFIS – Votre Partenaire Santé & Sécurité
SOFIS, c’est bien plus qu’un simple prestataire : depuis 2001, nous sommes la référence incontournable en prévention des risques professionnels.
Ancrés à Belz, dans le Morbihan, nous accompagnons avec passion et expertise des organisations publiques et privées sur tout le territoire français.
Notre mission ? Concevoir et déployer des solutions de formation, de conseil et d’accompagnement sur-mesure, parfaitement adaptées aux <enjeux spécifiques de chaque entreprise.
Depuis 2022, nous intégrons le Groupe Eduform’Action, un réseau dynamique qui réunit écoles, CFA et organismes de formation pour propulser l’innovation dans le secteur.
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